Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34297

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DE MESSAGE OU INDICATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER MALGRE INTERDICTION

Après

DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DE MESSAGE OU INDICATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER MALGRE INTERDICTION

Avant

ART.L.130-12 AL.1 1°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 1°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Avant

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.