Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Avant

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.