Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34325

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE SEXUELLE EN REUNION SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

ATTEINTE SEXUELLE EN REUNION SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.

Après

ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.