Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34326

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.