Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34339

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.311-15, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.311-15, ART.131-26-2 C.PENAL.