Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34373

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE

Avant

ART.R.541-78 13°, ART.D.543-226-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 13°, ART.D.543-226-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.