Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34390

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS

Après

TRANSPORT D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS

Avant

ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Après

ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.