Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34399

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.

Après

ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.

Avant

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.