Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22713

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

RECEL DE BIEN PROVENANT DE NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

ART.321-1, ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17 C.PENAL.

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17 C.PENAL.