Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22714

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE
RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.
ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.