Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34478

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.222-18-4 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.