Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34517

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Avant

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 2°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 2°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.