Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34540

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Avant

ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.