Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22729

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE
RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.