Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34589

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

Avant

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.