Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22731

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
RECEL DE BIEN PROVENANT D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

Avant

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-14 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-14 C.PENAL.

Avant

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.