Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34595

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE

Après

UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE

Avant

ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.

Après

ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.

Avant

ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.

Après

ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.