Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34599

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Après

SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §II, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §II, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.