Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34625

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE

Après

UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.