Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22736

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Avant

—

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.