Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

—

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.