Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Avant
—
Après
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Avant
—
Après
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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