Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34671

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER OU UN DE SES ELEMENTS SOUMIS A RECEPTION UE SANS MARQUAGE CONFORME

Après

IMPORTATION DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER OU UN DE SES ELEMENTS SOUMIS A RECEPTION UE SANS MARQUAGE CONFORME

Avant

ART.R.4746-1 §I 5° C.TRAVAIL. ART.34, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-1 §I 5° C.TRAVAIL. ART.34, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.