Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22741

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.

Avant

—

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.