Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34686

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENTATION TECHNIQUE CONFORME RELATIVE A L'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE MIS SUR LE MARCHE

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENTATION TECHNIQUE CONFORME RELATIVE A L'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.4746-3 §II, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.III REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-3 §II, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.III REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.