Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34689

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Après

VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.