Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22743

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.

Avant

—

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.