Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Avant

—

Après

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.