Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34759

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Après

EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

ART.L.6232-14 §I 1°, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION.

Après

ART.L.6232-14 §I 1°, ART.L.6225-2, ART.L.6225-1 C.TRANSPORTS. ART.R.137-1, ART.D.137-2 C.AVIATION.

Avant

ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.