Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22766

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE
OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE

Avant

—

Après

ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.
ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.