Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION
CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION

Avant

—

Après

ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-13 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.313-13 AL.7 C.ROUTE.