Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22772

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT
USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT

Avant

—

Après

ART.R.313-22, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.313-22, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-22 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.313-22 AL.2 C.ROUTE.