REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
Après
REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
Avant
ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
Après
ART.L.3151-12, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
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