Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22776

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DURANT UNE PERIODE DE RESTRICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION
CIRCULATION D'UN VEHICULE DURANT UNE PERIODE DE RESTRICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.411-18 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.411-18 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.