Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22777

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON IDENTIFICATION, PREALABLEMENT A LA DECOUPE, DE CARCASSE OU QUARTIER DE VIANDE BOVINE PAR MARQUAGE A L'ENCRE ALIMENTAIRE
NON IDENTIFICATION, PREALABLEMENT A LA DECOUPE, DE CARCASSE OU QUARTIER DE VIANDE BOVINE PAR MARQUAGE A L'ENCRE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.