Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22779

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

Avant

—

Après

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.