Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34876

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Après

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 B), ART.2, ART.18, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.44 §1 B), ART.2, ART.18, ANX.I REGLT.UE DU 21/11/2012. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.