Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34894

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Après

DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Avant

ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.