Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22785

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE

Avant

—

Après

ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.