Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22788

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION IRREGULIERE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE
CIRCULATION IRREGULIERE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE

Avant

—

Après

ART.R.412-34, ART.R.412-35, ART.R.412-36 C.ROUTE.
ART.R.412-34, ART.R.412-35, ART.R.412-36 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.
ART.R.412-43 C.ROUTE.