Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34963

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Avant

—

Après

ART.L.617-1 7°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.L.611-1 1° C.S.I.

ART.L.617-1 7°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.