Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
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