Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22789

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Avant

—

Après

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.

ART.R.412-43 C.ROUTE.