Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34966

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.