Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22790

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT
TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Avant

—

Après

ART.R.412-41 C.ROUTE.
ART.R.412-41 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.
ART.R.412-43 C.ROUTE.