Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22791

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE CORTEGE, CONVOI, PROCESSION OU GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS

CIRCULATION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE CORTEGE, CONVOI, PROCESSION OU GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS

Avant

—

Après

ART.R.412-42 C.ROUTE.

ART.R.412-42 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.

ART.R.412-43 C.ROUTE.