Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22793

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE TROUPEAUX TRANSHUMANTS EN DEHORS DES ITINERAIRES IMPOSES
CONDUITE DE TROUPEAUX TRANSHUMANTS EN DEHORS DES ITINERAIRES IMPOSES

Avant

—

Après

ART.R.412-50 C.ROUTE.
ART.R.412-50 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-50 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-50 AL.2 C.ROUTE.