Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35026

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS DECLARATON D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Après

EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Avant

ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.

Après

ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.

Avant

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Après

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.