Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35034

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.