Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION
ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Avant

—

Après

ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.
ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.