Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22796

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.